Historique

• Successions : les frais bancaires désormais plafonnés ou supprimés
  Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  La loi du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession introduit un nouveau dispositif protecteur au sein du code monétaire et financier. Elle c...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Contrôle de l’aptitude à la conduite : précisions sur l’agrément des médecins
  Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025
  Droit routier / Permis de conduire et circulation
  
  Plusieurs cas de figure visent à imposer aux conducteurs de passer une visite médicale attestant de leur aptitude à la conduite. Les médecins menant ces contrôles doivent dispos...
  Source : www.weblex.fr
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• Accident de la circulation : même sans lien de parenté, un proche peut être indemnisé après un décès
  Publié le : 26/05/2025 26 mai mai 05 2025
  Droit routier / Responsabilité accidents de la route
  
  Les proches d’une victime décédée peuvent obtenir réparation d’un préjudice d’affection à la condition de prouver qu’ils ont personnellement souffert d’un dommage directement ca...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Radié pour violences familiales, un médecin hospitalier pourra finalement exercer à nouveau
  Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  
  Le Conseil d’État a annulé la radiation d’un médecin condamné pour violences et séquestration sur ses enfants, jugeant la sanction disciplinaire disproportionnée. Le médecin, qu...
  Source : www.whatsupdoc-lemag.fr
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• Le Code de la route est clair : peut-on dépasser un tracteur sur une ligne blanche ?
  Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025
  Droit routier / Permis de conduire et circulation
  
  Les routes rurales posent souvent la question du dépassement des tracteurs. Comment le Code de la route encadre-t-il ces situations pour garantir la sécurité de tous ?...
  Source : www.autojournal.fr
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• Succession vacante et prescription : absence de suspension en l’absence de titre exécutoire
  Publié le : 22/05/2025 22 mai mai 05 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  L’ouverture d’une succession vacante n’interrompt ni ne suspend automatiquement la prescription des créances à l’encontre de la succession. Les créanciers doivent déclarer leur...
  Source : www.lemag-juridique.com
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