Succession vacante et prescription : absence de suspension en l’absence de titre exécutoire
Publié le :
22/05/2025
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Source : www.lemag-juridique.comL’ouverture d’une succession vacante n’interrompt ni ne suspend automatiquement la prescription des créances à l’encontre de la succession. Les créanciers doivent déclarer leur créance au curateur, mais conservent la possibilité d’agir en justice pour obtenir un titre exécutoire... Lire la suite
Historique
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Succession vacante et prescription : absence de suspension en l’absence de titre exécutoire
Publié le : 22/05/2025 22 mai mai 05 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’ouverture d’une succession vacante n’interrompt ni ne suspend automatiquement la prescription des créances à l’encontre de la succession. Les créanciers doivent déclarer leur...Source : www.lemag-juridique.com
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Émissions de CO2: des mesures de flexibilité pour les constructeurs automobiles
Publié le : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
Jeudi, le Parlement a adopté une modification ciblée des normes de performance en matière d'émissions de CO2 pour les voitures et camionnettes neuves...Source : www.europarl.europa.eu -
Exequatur et autorité de chose jugée : la dissimulation d’une prestation compensatoire constitue une fraude
Publié le : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
L’exequatur d’une décision étrangère est subordonné, en droit international privé français (en l'absence de convention ou règlement applicable), à la réunion de trois conditions...Source : www.lemag-juridique.com -
Corridor de sécurité : une nouvelle signalisation validée
Publié le : 16/05/2025 16 mai mai 05 2025Droit routier / Permis de conduire et circulation
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Publié le : 14/05/2025 14 mai mai 05 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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Le ministre des Transports n'est pas pour la suppression des ZFE mais...
Publié le : 13/05/2025 13 mai mai 05 2025Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
Les ZFE jouent leur avenir en France. La possible suppression, ou non, de ces zones à émissions faibles est discutée au sein de l'Assemblée Nationale. Il faudra cependant être p...Source : www.auto-moto.com