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Donation-partage ou simple donation ? La Cour de cassation tranche sur l’exigence de partage effectif

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Voitures électriques : le leasing social fait son retour le 30 septembre

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Successions et donations déguisées : les fruits doivent aussi être rapportés

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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En matière successorale, les libéralités déguisées sont soumises au rapport, c’est-à-dire qu’elles doivent être réintégrées dans la masse à partager entre les héritiers. Le Cod...
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